Politique de protections des renseignements personnels et de la vie privée

VosMoitiésPrix.ca se soucie de la vie privée et de la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs et partenaires.

Objet de la politique

Cette politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée (la « Politique ») s’applique aux activités du site transactionnel VosMoitiésPrix.ca (« le Site ») opéré par la Coopérative de solidarité radio communautaire Nicolet-Yamaska-Bécancour (« la Coopérative »).

La Politique concerne les renseignements personnels que le Site et ses fournisseurs, recueillent, utilisent ou divulguent au sujet de ses utilisateurs. Elle s’applique aux utilisateurs qui nous fournissent des renseignements personnels en visitant le Site. Ces renseignements personnels peuvent être sous forme électronique, verbale ou écrite.

L’objectif de la Politique est d’informer les utilisateurs de la façon dont le Site recueille, utilise, divulgue, conserve, protège et détruit leurs renseignements personnels.

Cette Politique doit être lue de concert avec les conditions d’utilisation et les conditions générales de vente du Site. Des modalités supplémentaires sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels peuvent s’appliquer en participant à des promotions, concours ou sondages.

La présente Politique ne s’applique pas à des plateformes numériques n’appartenant pas à la Coopérative et auxquelles il serait possible d’accéder à partir de liens présentés sur le Site. Par conséquent, tout renseignement personnel transmis par un utilisateur par l’intermédiaire de ces plateformes numériques est assujetti aux politiques de protection des renseignements personnels de ces derniers.

Définitions

Pour les besoins de cette Politique, les termes énoncés ci-dessous ont la signification suivante

« Consentement » : Donner un accord libre à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels pour les besoins déterminés par le Site. Le consentement peut être explicite ou implicite et peut être donné directement par l’utilisateur ou par un mandataire autorisé. Le consentement explicite peut être donné de vive voix, par des moyens électroniques ou par écrit. Il doit être manifeste, libre, éclairé et donné pour des besoins spécifiques. Le consentement implicite désigne une action que l’on peut raisonnablement déduire d’un acte ou d’une omission de la part d’un utilisateur.

« Collecte » : Action de recueillir, d’acquérir ou d’obtenir des renseignements personnels de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris auprès de tiers.

« Divulgation » : L’action de révéler ou communiquer des renseignements personnels à un tiers.

« Lois applicables » : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le domaine privé (Québec) et Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

« Renseignements personnels » : Tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement de l’identifier, notamment ses noms, adresses postales, courriels et date de naissance.

« Responsable de la protection des renseignements personnels » : Personne chargée de veiller au respect et à l’application de la Politique et des lois applicables.

« Plateformes numériques » : Tous les sites internet et comptes de médias sociaux opérés par la Coopérative.

« Tiers » : Une personne autre qu’un utilisateur ou un mandataire d’un utilisateur.

« Utilisateur » : Une personne qui consulte ou interagit avec le Site ou participe à une promotion, un concours ou un sondage opérée par la Coopérative.

« Utilisation » : Traitement, manipulation, communication, transfert, conservation et destruction de renseignements personnels effectués par la Coopérative.

Collecte de renseignements personnels

Dans le cadre de ses interactions avec ses utilisateurs, la Coopérative recueille certains renseignements personnels les concernant. Celle collecte peut se faire directement auprès des utilisateurs ou auprès d’autres sources. Des technologies peuvent être utilisées pour recueillir des renseignements personnels, notamment sur les plateformes numériques.

Renseignements personnels recueillis directement auprès des utilisateurs : Les utilisateurs peuvent fournir à la Coopérative des renseignements personnels par la poste, par courriel, par téléphone, par le biais du Site, des plateformes numériques ou de toute autre manière directe.
Renseignements personnels recueillis auprès d’autres sources : Selon la situation, il se peut que la Coopérative reçoive des renseignements personnels d’autres sources, y compris des agences et fournisseurs de services. Dans ce cas, la Coopérative s’engage à les recevoir qu’avec le consentement de l’utilisateur ou si les lois applicables l’exigent ou le permettent.
Renseignements personnels recueillies sur les plateformes numériques : la Coopérative peut recueillir électroniquement certains renseignements personnels au sujet de ses utilisateurs par le biais du Site ou de ses plateformes numériques. Ces renseignement peuvent être recueillis par le biais de témoins (aussi appelés « cookies ») ou directement sur le Site ou nos plateformes numériques.
Utilisation de technologies pour recueillir des renseignements personnels : Les appels téléphoniques reçus par la Coopérative peuvent être enregistrés et écoutés à des fins de contrôle de la qualité.

Usages de la collecte de renseignements personnels

Avant la collecte, la Coopérative détermine les usages pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et limite cette collecte aux renseignements personnels nécessaires à cet usage.

Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par la Coopérative, les raisons de la collecte et leur utilisation.

	Situation de divulgation de renseignements personnels	Renseignements personnels pouvant être recueillis	Raisons de la collecte et utilisation
VosMoitiésPrix.ca	Acheter un chèque-cadeau	Prénom et nom Adresse physique du client Numéro de téléphone Adresse courriel Adresse physique de livraison (si différente de l’adresse physique du client) Signature manuscrite Les informations du moyen de paiement (numéro de carte de crédit, date d’expiration et numéro CSV) ne sont pas recueillies par la Coopérative, mais traités par un tiers (le service de paiement Stripe)	Produire et expédier le chèque-cadeau Limiter les commandes multiples par un même utilisateur Compiler des statistiques Confirmer par la signature la cueillette d’un chèque-cadeau
VosMoitiésPrix.ca	S’inscrire à l’infolettre	Prénom et nom Adresse courriel Jour et mois de naissance Intérêts d’achats Vitrines régionales préférées	Personnaliser les offres présentées dans l’infolettre Envoyer des offres ou codes promo lors des anniversaires de naissance Compiler des statistiques
Autres plateformes numériques opérées par la Coopérative	Visiter une plateforme numérique	Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.)	Personnaliser les publicités diffusées Compiler des statistiques
	Interagir avec une publication	Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Permettre à l’utilisateur d’interagir avec la publication S’assurer du respect de la nétiquette Interdire de consultation ou de publication un utilisateur n’ayant pas respecté la nétiquette
	Clavarder avec un employé par le biais d’un des compte Messenger de la Coopérative	Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Permettre à l’utilisateur de communiquer avec la Coopérative Permettre de répondre à la demande ou la question
Concours	Participer à un concours par téléphone	Prénom et nom Code postal Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques Offrir à des participants de répondre à des sondages
	Participer à un concours par messagerie texte	Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques Offrir à des participants de répondre à des sondages
	Participer à un concours par les réseaux sociaux	Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques Offrir à des participants de répondre à des sondages
	Participer à un concours par courriel	Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Effectuer le tirage Contacter le gagnant Compiler des statistiques Offrir à des participants de répondre à des sondages
	Gagner un prix	Prénom et nom Adresse physique du gagnant Numéro de téléphone	Vérifier l’identité du gagnant Expédier le prix Vérifier l’admissibilité d’un participant à remporter le prix Compiler des statistiques Dans certains cas, transmettre les coordonnées du gagnant au commanditaire afin de permettre la réception du prix
Courrier électronique	Communiquer avec la Coopérative	Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Permettre de répondre à la demande ou la question
Téléphone	Communiquer avec la Coopérative	Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	Permettre de répondre à la demande ou la question

Comme la Coopérative opère aussi le Site au bénéfice d’autres stations de radio, des statistiques d’achat anonymisées sont transmises à ces stations de radio.

Limites à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels

La Coopérative utilise et divulgue les renseignements personnels selon les usages déterminés au moment de la collecte ou selon ce qui est permis ou exigé par le droit applicable.

Les renseignements personnels ne sont divulgués ou utilisés à d’autres usages que pour ceux pour lesquels ils ont été recueillis, à moins que l’utilisateur y consente, sauf dans les cas suivants :

Une utilisation pour un usage compatible avec celui pour lequel ils ont été recueillis;
Une utilisation de données anonymisées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques.

Consentement

En règle générale, la Coopérative obtiendra le consentement de l’utilisateur au moment de la collecte des renseignements personnels, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable.

Lorsqu’un utilisateur soumet à la Coopérative des renseignements personnels par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, par courrier électronique, appel téléphonique, messagerie texte ou par tout autre moyen, l’utilisateur consent à la collecte, la divulgation et l’utilisation de renseignements personnels en conformité avec les termes de la présente politique.

Un utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, sous réserve des restrictions prévues par le droit applicable ou par tout contrat.

Partage de renseignements personnels

La Coopérative ne vend pas les renseignements personnels de ses utilisateurs à d’autres organisations ou d’autres personnes.

Lorsque le droit applicable le permet, la Coopérative peut divulguer et transmettre les renseignements personnels d’un utilisateur à un tiers ou à certains fournisseurs sans son consentement, notamment :

À des fournisseurs de services informatiques, infonuagiques ou d’hébergement de données;
À un avocat ou un conseiller juridique dans le cadre d’un litige entre l’utilisateur et la Coopérative;
À une personne ou un organisme chargé de prévenir, détecter ou réprimer le crime et les infractions aux lois, qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions ou qui est doté d’un mandat obligeant la transmission des renseignements personnels

La Coopérative s’assure que ses fournisseurs de services assurent des niveaux de protection et de sécurité adéquats pendant que les renseignements personnels sont hébergés, manipulés ou traités par les fournisseurs. Sauf lorsque le droit applicable les y oblige, les fournisseurs de service ne sont pas autorisés à divulguer ces renseignements personnels.

Mesures de sécurité des renseignements personnels

La Coopérative prendra des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés ainsi que toute atteinte à leur protection.

Seules les personnes autorisées et dont les fonctions le requièrent ont accès aux renseignements personnels, et ce, pour un usage spécifique. Ces personnes doivent en respecter le caractère confidentiel.

La Coopérative ne peut garantir que des renseignements personnels ne seraient pas interceptés par un tiers non autorisé lorsqu’ils sont transmis sur support papier – notamment par voie postale, téléphone, message texte, courrier électronique ou lors de l’utilisation des plateformes numériques. En transmettant des renseignements personnels, les utilisateurs reconnaissent qu’ils fournissent ces renseignements à leurs propres risques.

Conservation des renseignements personnels

En règle générale, les renseignements personnels sont conservés sur support papier ou électronique au Québec. Dans certains cas, les renseignements personnels peuvent être conservés et traités à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, ils peuvent être assujettis à d’autres juridictions.

Des mesures de contrôle, des échéanciers et des pratiques de conservation, de destruction et d’anonymisation des renseignements personnels ont été établies par la Coopérative.

Dans le cas d’une demande d’accès à l’information en vertu de la présente politique, la Coopérative conservera certains renseignements personnels ainsi que l’explication des motifs de la décision prise pendant une période suffisante pour que l’utilisateur puisse avoir accès à ces renseignements personnels ou à ces motifs.

Durée de conservation des renseignements personnels

La Copoérative conserve les renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux usages pour lesquels ils ont été recueillis, afin de s’assurer d’être en conformité avec ses obligations légales et règlementaires, pour répondre aux exigences des bailleurs de fonds ou selon les exigences du droit applicable.

Le tableau ci-dessous indique les renseignements personnels recueillis par la Coopérative, les supports et durées de conservation.

	Support	Renseignements personnels pouvant être recueillis	Durée de conservation
Participants à un concours	Registre des participants	Prénom et nom Numéro de téléphone	1 an après l’attribution du prix
	Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale)	Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Adresse courriel Numéro de téléphone Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	1 an après l’attribution du prix
	Fichier informatique	Code postal	À perpétuité
Acheteurs du VosMoitiésPrix.ca	Base de données informatique	Prénom et nom Adresse physique du client Numéro de téléphone Adresse courriel Adresse physique de livraison (si différente de l’adresse physique du client)	7 ans après l’achat
Utilisateurs inscrits à l’infolettre de VosMoitiésPrix.ca	Base de données informatique	Prénom et nom Adresse courriel Jour et mois de naissance Intérêts d’achats Vitrines régionales préférées	1 an après la désinscription
Utilisateurs des autres plateformes numériques opérées par la Coopérative	Base de données informatique	Renseignements d’utilisation (type d’appareil, navigateur, adresse IP, historique et durée de navigation, date et heure de visite, etc.)	À perpétuité
	Base de données des réseaux sociaux	Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	À perpétuité
Utilisateurs communiquant par clavardage	Base de données des réseaux sociaux	Nom donné par l’utilisateur à son compte de réseaux sociaux Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	À perpétuité
Utilisateurs communiquant par courrier électronique ou laissant un message sur une boîte vocale	Courrier électronique (incluant les messages audio laissés sur une boîte vocale)	Nom donné par l’utilisateur à son compte de courrier électronique Numéro de téléphone utilisé pour faire l’appel Adresse courriel Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	À perpétuité
Utilisateurs communiquant par téléphone	Note manuscrite	Informations personnelles volontairement transmises par l’utilisateur	24 heures après avoir complété la demande

Au terme de la durée de conservation prévue, les renseignements personnels sont détruits par la Coopérative par des méthodes sécuritaires qui incluent le déchiquetage de documents papiers, la suppression de fichiers informatiques et la purge de renseignements dans des bases de données informatisées.

Droit d’accès et de portabilité des renseignements personnels

Sur demande, la Coopérative permettra aux utilisateurs de consulter et d’obtenir une copie des renseignements personnels détenus par la Coopérative.

La demande doit être acheminée par la poste ou par courrier électronique à l’attention du Responsable de la protection des renseignements personnels. L’utilisateur devra fournir des informations suffisantes pour l’identifier et les renseignements personnels recherchés. Un accusé de réception sera transmis par courrier électronique ou par voie postale.

Un proche parent ou le conjoint d’un utilisateur décédé pourrait faire une demande pour obtenir une copie des renseignements personnels concernant cet utilisateur décédé si cela est susceptible d’aider le demandeur dans son processus de deuil, à moins que l’utilisateur décédé n’ait consigné par écrit son refus d’accorder ce droit d’accès.

Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier, sur demande, de mesures d’accommodement raisonnables pour leur permettre d’exercer leur droit d’accès aux renseignements personnels.

La présentation d’une pièce d’identité sera exigée avant de procéder à la transmission des renseignements personnels détenus. Si la vérification de l’identité n’est pas satisfaisante, la Coopérative pourra refuser de traiter la demande d’accès.

Toute personne agissant à la demande d’un utilisateur et toute organisation autorisée par la loi à recueillir les renseignements personnels pourrait être destinataire des renseignements personnels. Dans le cas d’une personne agissant à la demande d’un utilisateur, une autorisation écrite de l’utilisateur sera exigée pour que la transmission soit effectuée à cette personne.

Si la demande d’accès aux renseignements personnels est incomplète ou semble excessive, le Responsable de la protection des renseignements personnels communiquera avec l’individu pour demander des clarifications. Si la demande est manifestement abusive, excessive, répétitive ou non justifiée, la Coopérative se réserve le droit de refuser la demande d’accès après autorisation de la Commission d’accès à l’information.

Avant de communiquer les renseignements personnels à l’utilisateur, le Responsable de la protection des renseignements personnels examinera les informations pour s’assurer qu’elles ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou susceptibles de porter atteinte à d’autres droits. Si c’est le cas, la Coopérative pourrait les exclure de la divulgation transmise à l’utilisateur.

La Coopérative transmettra les informations demandées, ou la justification d’un refus de divulgation, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. S’il est impossible de respecter ce délai, la Coopérative communiquera avec l’utilisateur afin de justifier ce délai.

Les renseignements personnels seront transmis sous forme écrite et intelligible dans un format technologique structuré.

La date de réception de la demande, d’acheminement de l’accusé de réception, de la vérification de l’identité de l’utilisateur, la méthode utilisée pour la vérification de l’identité, la décision et les motifs de la décision et la date de communication des renseignements personnels seront conservés dans un registre par la Coopérative.

En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

Droit de modification ou de suppression des renseignements personnels

Sur demande, la Coopérative permettra aux utilisateurs de modifier ou faire supprimer les détenus par la Coopérative.

La Coopérative peut refuser de modifier ou supprimer des renseignements personnels, notamment afin de se conformer aux lois applicables, à des obligations de reddition de comptes ou pour d’autres raisons légales.

En cas de refus, la Coopérative en communiquera les raisons à l’utilisateur.

En cas d’insatisfaction, un utilisateur pourra déposer un recours devant la Commission d’accès à l’information du Québec.

Contacter le Responsable des renseignements personnels

Le Conseil d’administration de la Coopérative a nommé le directeur général Louis-Martin McArdle comme Responsable des renseignements personnels

Pour toute question en lien avec les lois applicables ou pour exercer le droit d’accès, de correction ou de suppression, vous pouvez contacter le Responsable des renseignements personnels d’une des trois façons suivantes :

Par la poste :
4300, avenue Arseneault
Bécancour, G9H 1V8

Par courriel :
renseignementspersonnels@via905.fm

Par téléphone :
819 294-2526 poste 229

Date de mise à jour de la politique

Cette version de la Politique est entrée en vigueur le 30 mai 2026.