Termes et conditions

LISEZ ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER CE SITE
MISE À JOUR LE 31 MAI 2026

Le présent document constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ») et l’opérateur du site www.vosmoitiesprix.ca (ci-après « l’Opérateur » ou « nous »). En accédant au Site, en créant un compte ou en effectuant une transaction, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez quitter le Site immédiatement et ne pas effectuer d’achat.

L’Opérateur exploite la Boutique tant pour son propre compte que pour celui des Stations partenaires. La Boutique agit exclusivement à titre d’intermédiaire dans la vente de chèques-cadeaux. Les Stations partenaires ne sont pas parties prenantes aux transactions individuelles entre le Client et les commerçants participants.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

  • « Boutique » ou « Site » : le site transactionnel www.vosmoitiesprix.ca et toutes ses pages.
  • « Chèque-cadeau » : tout code QR, chèque-cadeau, coupon, billet, code promotionnel électronique ou carte-cadeau magnétique vendu sur le Site à valeur réduite (généralement à 50 % de la valeur nominale), échangeable auprès d’un Commerçant participant contre des biens ou des services spécifiques.
  • « Commerçant » : toute entreprise ou personne — notamment un commerçant, un prestataire de services, un restaurateur, un hôtelier, un organisateur d’événement, de festival ou d’activité, ou une attraction touristique — dont les biens ou services sont offerts par le biais du Site et dont le nom figure sur le Chèque-cadeau.
  • « partenaire » : désigne un Commerçant au sens des présentes; les termes « Commerçant » et « partenaire » sont employés de façon interchangeable.
  • « Client » ou « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site, crée un compte ou effectue une transaction.
  • « Opérateur » : Coopérative de solidarité radio communautaire Nicolet-Yamaska-Bécancour, entreprise qui gère et exploite la Boutique pour le compte des Stations partenaires.
  • « Stations partenaires » : les stations de radio pour le compte desquelles l’Opérateur exploite la Boutique, notamment la station de radio dont l’Opérateur est propriétaire.
  • « Valeur nominale » : la valeur totale du bien ou service que le Commerçant s’engage à fournir en échange du chèque-cadeau.
  • « Prix d’achat » : la somme effectivement payée par le Client pour acquérir le chèque-cadeau (typiquement 50 % de la valeur nominale).

2. RÔLE DE L’OPÉRATEUR ET DES STATIONS PARTENAIRES

2.1  L’Opérateur est un intermédiaire. Il facilite la mise en relation entre les Clients et les Commerçants, mais n’est ni le vendeur des biens ou services, ni l’émetteur des Chèques-cadeau au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le Commerçant est l’émetteur du Chèque-cadeau et demeure seul responsable de la fourniture des biens et services décrits.

2.2  Les Stations partenaires ne sont pas parties aux transactions entre le Client et le Commerçant. Elles mettent leur nom, leur image et leur auditoire au service de la Boutique à titre de commanditaire de la plateforme. En conséquence, aucune réclamation liée à un Chèque-cadeau ne peut être adressée à une Station partenaire.

2.3  La solvabilité future et la continuité des activités des Commerçants ne peuvent être garanties.

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION

3.1  Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit :

  • être une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans au Québec) ou avoir obtenu l’autorisation de son tuteur légal;
  • accepter les présentes conditions et la Politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée.

Si la fonctionnalité est offerte, le Client a aussi la possibilité de créer un compte sur le Site avec des identifiants de connexion (nom d’usager et mot de passe).

3.2  Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis son compte lui est imputée, qu’il en soit l’auteur ou non. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en aviser immédiatement l’Opérateur à l’adresse service@vosmoitieprix.ca

3.3  L’Opérateur peut suspendre ou fermer tout compte qui ne respecte pas les présentes conditions, sans préavis ni indemnité.

4. CONDITIONS DE VENTE ET DE TRANSACTION

4.1  Les transactions ont lieu exclusivement entre le Client et le Commerçant. L’Opérateur agit comme agent de paiement et de distribution des Chèques-cadeau, sans jamais devenir partie au contrat de vente des biens ou services sous-jacents.

4.2  Toute commande n’est réputée définitive que lorsque l’Opérateur envoie au Client un courriel de confirmation. L’Opérateur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande contenant une erreur, une inexactitude ou une irrégularité, notamment en cas de prix erroné affiché sur le Site. Si un montant a déjà été débité, l’Opérateur rembourse ce montant selon le mode de paiement initial.

4.3  Tous les prix affichés sont en dollars canadiens. Les frais de livraison s’ajoutent au prix d’achat et sont indiqués avant la finalisation de la commande.

4.4  Limite d’achat : sauf indication contraire sur la page de l’offre, un (1) seul Chèque-cadeau par offre, par adresse courriel et par Client est admis. Les achats multiples d’un même Client effectués en contravention de cette limite ou au moyen de procédés automatisés peuvent être annulés par l’Opérateur, sans préavis.  Dans ce cas, l’Opérateur remboursera le montant déjà débité selon le mode de paiement initial.

4.5  La revente des Chèques-cadeau achetés sur le Site est strictement interdite. Tout Chèque-cadeau acquis à des fins de revente pourra être annulé sans remboursement.

4.6  Les transactions doivent être effectuées à des fins personnelles et licites uniquement.

4.7  Un Chèque-cadeau ne peut être jumelé à aucune autre offre, promotion ou coupon du Commerçant, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le Chèque-cadeau.

4.8  L’usage d’un Chèque-cadeau pour des boissons alcooliques, s’il est applicable, est à l’entière discrétion du Commerçant et sous réserve du respect des lois en vigueur.

5. VALIDITÉ ET DATE D’EXPIRATION DES CHÈQUES-CADEAUX

5.1  À titre d’information, et conformément aux articles 187.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) :

  • Le Prix d’achat payé par le Client pour acquérir un Chèque-cadeau demeure toujours valide et ne peut jamais expirer ni être diminué par des frais d’inactivité.
  • La partie représentant le rabais consenti par le Commerçant (c’est-à-dire la différence entre la valeur nominale et le Prix d’achat) peut, elle, être assortie d’une date d’expiration déterminée par le Commerçant et mentionnée sur le Chèque-cadeau.

Exemple : un Chèque-cadeau d’une valeur nominale de 50 $ acheté 25 $ par le Client. Si le Client utilise ce Chèque-cadeau après la date d’expiration du rabais, le Commerçant peut refuser la partie « rabais » (25 $) mais doit déduire le Prix d’achat (25 $) du montant exigible. Le Client ne perd jamais la somme qu’il a investie.

5.2  Aucune date d’expiration ne s’applique au Prix d’achat d’un Chèque-cadeau, conformément à la Loi.

6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGE

6.1  Règle générale : toutes les ventes sont finales. Aucun remboursement ni échange n’est possible une fois la confirmation envoyée, dans la mesure permise par la loi.

6.2  Faillite ou fermeture du Commerçant. Lorsqu’un Commerçant cesse ses activités ou est déclaré en faillite et ne peut plus honorer un Chèque-cadeau, l’Opérateur peut, à sa seule discrétion et sans reconnaissance de responsabilité, rembourser au Client le Prix d’achat du Chèque-cadeau, à la condition que la demande lui soit présentée dans un délai de six (6) mois suivant la date d’achat du Chèque-cadeau. L’Opérateur agissant exclusivement à titre d’intermédiaire, il n’assume aucune obligation de rembourser le Client par suite de la défaillance d’un Commerçant et le présent article ne crée aucun droit à un remboursement. Toute demande présentée en vertu du présent article doit être adressée à boutique@vosmoitiesprix.ca et inclure :

  • une copie du Chèque-cadeau (carte-cadeau, chèque-cadeau physique, code QR ou code-promo);
  • le numéro de la commande;
  • une description des faits justifiant la demande.

L’Opérateur accuse réception de la demande et l’examine de bonne foi. Lorsqu’un remboursement est accordé, il est versé selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat ou, au choix du Client, sous forme de crédit. L’Opérateur peut exiger la remise du chèque-cadeau physique original ou de la carte-cadeau avant de verser un remboursement.

6.2.1  Refus d’honorer un Chèque-cadeau. Lorsqu’un Commerçant toujours en activité refuse sans justification légale d’honorer un Chèque-cadeau valide, le Client doit s’adresser directement au Commerçant, qui demeure seul responsable d’honorer le bien ou le service décrit sur le Chèque-cadeau. L’Opérateur peut, sur demande, fournir au Client les coordonnées du Commerçant et la preuve d’achat du Chèque-cadeau.

6.3  L’Opérateur se réserve le droit d’accorder des remboursements ou crédits dans d’autres circonstances exceptionnelles, à sa seule discrétion, sans que cela ne constitue un précédent ou une obligation.

6.4  Toute demande d’échange ou de remboursement liée à la qualité ou au contenu des biens ou services fournis par le Commerçant doit être adressée directement à ce dernier.

7. MODES DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

7.1  Les paiements sont traités par le processeur de paiement sécurisé Stripe. Les modes de paiement acceptés sont : Visa et Mastercard (cartes de crédit).

7.2  Toutes les transactions sont chiffrées par le protocole SSL. Les données de carte de crédit ne sont pas stockées sur les serveurs de l’Opérateur.

7.3  Il incombe au Client de s’assurer de l’exactitude de son adresse de livraison, de son adresse courriel et de ses informations de facturation avant de finaliser sa commande. L’Opérateur ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie.

8. LIVRAISON DES CHÈQUES-CADEAUX

8.1  Les Chèques-cadeau sont transmis par courriel à l’adresse fournie lors de la commande ou expédiés par la poste, selon les options disponibles et celle choisie lors de l’achat. Certains Chèques-cadeau peuvent aussi être récupérés en personne dans des points de service.  Des frais d’expédition peuvent s’ajouter dans le cas d’un envoi postal accéléré.

8.2  L’Opérateur n’est pas responsable des délais de livraison des commandes expédiées par la poste, notamment en cas de conflit de travail ou tout autre cas de force majeure.

8.3  Le cas échéant, les options de cueillette sont présentées au Client dans la page de panier au moment de la transaction et s’exercent sur présentation du courriel de confirmation.

8.4  Le Client est seul responsable de la garde et de la conservation de son Chèque-cadeau. L’Opérateur ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’un Chèque-cadeau. Lorsque le Chèque-cadeau a été transmis sous forme de code électronique (code QR ou code-promo), l’Opérateur peut, sur demande, en transmettre de nouveau une copie au Client. Une carte-cadeau ou un Chèque-cadeau physique perdu ou volé ne peut être remplacé.

9. RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT

9.1  Le Commerçant émet le Chèque-cadeau et en garantit l’utilisation. Il est seul responsable :

  • de la fourniture des biens et services décrits sur le Chèque-cadeau, conformément aux conditions qui y sont énoncées;
  • de la qualité et de la conformité des biens ou services offerts;
  • de toute blessure, maladie ou préjudice causé à un Client lors de l’utilisation du Chèque-cadeau;
  • des obligations découlant des biens ou services non réclamés ou partiellement réclamés.

9.2  L’échange du Chèque-cadeau demeure en tout temps assujetti aux conditions propres à chaque Chèque-cadeau et aux règles du Commerçant, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas à la LPC.

10. EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1  Le Site et son contenu sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, notamment quant à l’exactitude, l’intégralité ou la fiabilité des informations.

10.2  L’Opérateur ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs, de virus ou de tout autre composant nuisible.

10.3  Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Opérateur et les Stations partenaires excluent toute responsabilité pour :

  • les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site;
  • les actes ou omissions du Commerçant dans le cadre de l’utilisation d’un Chèque-cadeau;
  • la qualité, la sécurité ou la conformité des biens ou services fournis par le Commerçant;
  • toute perte de données ou interruption de service.

10.4  La responsabilité totale de l’Opérateur envers un Client, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant effectivement payé par ce Client pour le Chèque-cadeau en cause.

10.5  Les Stations partenaires ne peuvent en aucun cas être tenues responsables des obligations contractuelles ou légales découlant des transactions sur le Site.

11. INDEMNISATION PAR LE CLIENT

Le Client s’engage à indemniser et à tenir indemnes l’Opérateur, les Stations partenaires, leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, contre toute réclamation, poursuite, perte, dommage, frais et honoraires d’avocats découlant :

  • de la violation par le Client des présentes conditions;
  • de l’utilisation frauduleuse ou abusive du Site ou des Chèque-cadeau;
  • de toute information inexacte fournie par le Client lors de son inscription ou d’une transaction.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1  L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, graphiques, données, logiciels, etc.) est protégé par les lois québécoises, canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Ce contenu est la propriété exclusive de l’Opérateur et/ou des Stations partenaires, ou est utilisé sous licence.

12.2  Les marques de commerce, logos et dénominations sociales de l’Opérateur et des Stations partenaires sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

12.3  Le Client peut télécharger ou imprimer le contenu du Site uniquement pour son usage personnel et non commercial, à condition de respecter tous les avis de droits d’auteur et de propriété.

13. RÈGLES DE CONDUITE SUR LE SITE

Il est interdit d’utiliser le Site pour :

  • toute fin illégale ou contraire aux présentes conditions;
  • perturber le fonctionnement du Site ou l’expérience des autres utilisateurs;
  • téléverser du contenu illégal, diffamatoire, obscène, menaçant ou portant atteinte à la vie privée;
  • contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle;
  • effectuer des achats à des fins de revente ou de spéculation commerciale;
  • usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations;
  • envoyer des messages non sollicités (pourriels).

14. HYPERLIENS ET SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers. L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques. Le Client y accède à ses propres risques. L’affichage d’un lien ne constitue pas une approbation ou une recommandation du site tiers.

15. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

15.1  La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels du Client recueillis dans le cadre de la Boutique sont régies par la Politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée disponible au vosmoitiesprix.ca/confidentialite. Cette politique est intégrée aux présentes conditions par renvoi.

15.2  L’Opérateur est responsable du traitement des renseignements personnels recueillis dans le cadre de la Boutique. Conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés dans la politique visée à l’article 15.1, et ce responsable traite toute demande ou plainte en matière de vie privée.

15.3  Le Client peut retirer son consentement à la collecte de ses renseignements en communiquant avec le Responsable de la protection des renseignements personnels.

16. RÈGLEMENT DES PLAINTES

Toute plainte doit être adressée à l’Opérateur :

Adresse postale :VosMoitiésPrix.ca
4300, avenue Arseneault
Bécancour (Québec) G9H 1V8
Téléphone :1-855-865-2526
Courriel :service@vosmoitieprix.ca

L’Opérateur s’engage à traiter toute plainte reçue et à y répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception. Le traitement des plaintes est gratuit.

Si votre plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez contacter l’Office de la protection du consommateur du Québec (OPC) : www.opc.gouv.qc.ca / 1-888-672-2556.

17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, à sa seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur à la date de sa publication sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document. L’utilisation continue du Site après une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si les modifications sont substantielles, l’Opérateur s’efforcera d’en informer les Clients inscrits par courriel dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

18. DISPOSITION INVALIDE

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée non écrite. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Trois-Rivières.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes conditions, incluant la Politique de protection des renseignements personnels et de la vie privée disponible sur le Site, constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et l’Opérateur concernant l’utilisation du Site et l’achat de Chèque-cadeau. Elles remplacent toute entente, déclaration ou engagement antérieur à cet égard.